Home > Statut de FIDA

TITRE I DENOMINATION ET SIEGE

Article 1 – L’association, constituée en association sans but lucratif conformément à la Loi du 27 juin 1921, a pour dénomination :

– En français: Fédération Internationale de la Diaspora Afar

– En anglais: Afar Diaspora International Federation

Le sigle FIDA sera utilisé dans les deux langues. Sous une nouvelle dénomination, la FIDA reprend tous les droits et obligations de l’association de fait existant sous la dénomination suivante : « Afar Diaspora Network ».

Article 2 – L’association a son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est à présent situé à la Place de la Querelle 1, boîte 013 à 1000 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré à toute autre adresse par décision de l’assemblée générale.

Article 3 – Par décision du conseil d’administration, l’association peut établir tous bureaux, sections, représentations et correspondances, tant permanents que temporaires, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.

TITRE II – BUTS

  1. BUTS

Article 4 – FIDA est une association des associations de la Diaspora Afar. Elle est dénuée de tout caractère politique et ne poursuit aucun but lucratif.

Elle a pour buts :

1.Promouvoir et soutenir Le peuple Afar dans le domaine économique, social et la mise en place des infrastructures culturelles ainsi que la réalisation des programmes de développement communautaires et des projets dans les trois pays de la Corne de l’Afrique où vivent les Afar, à savoir la république fédérale d’Ethiopie, l’Erythrée et la république de Djibouti.

  1. Soutenir la promotion de l’éducation et de la formation, les arts, la culture, le patrimoine, les sports, les loisirs ainsi que l’amélioration de l’environnement et le bien-être social et économique de la population Afar.

3 Assister, autonomiser et encourager la Communauté de la diaspora Afar à s’impliquer et s’engager comme citoyens actifs dans la vie sociale, économique, politique et culturelle de leurs pays d’accueil de manière responsable et efficace, afin de les représenter en public et d’avoir un contact direct avec les gouvernements des pays hôtes.

4 D’étudier, de promouvoir et de défendre les intérêts collectifs – moraux et matériels – de ses membres, sans s’immiscer dans leur activité propre. FIDA représente ses membres vis-à-vis des tiers, notamment de tous organismes publics ou privés, pour défendre leurs intérêts généraux.

5 D’assister ses membres effectifs dans l’organisation de leurs activités, notamment par l’établissement en commun d’organismes d’étude, de services administratifs et auxiliaires ; l’aménagement et l’équipement de locaux;

6 Fournir des infrastructures de renforcement des capacités à des organisations de la diaspora Afar en les reliant à d’autres fournisseurs de services pour obtenir un soutien et des conseils sur le financement, les cours de renforcement des capacités afin de les aider au développement de services d’orientation et de mise en œuvre des politiques.

7 Fournir une assistance humanitaire pour sauver des vies, soulager la souffrance humaine, et réduire l’impact social et économique des catastrophes naturelles et d’origine humaine.

8 S’efforcer de jouer un rôle positif dans le développement social, économique et culturel du peuple Afar dans la Corne de l’Afrique (Ethiopie, Djibouti et l’Érythrée).

9 Assurer la logistique, technique et technologique, les compétences, les connaissances et l’expérience à l’Etat Régional Afar, aux ONG locales ainsi que le développement communautaire et les secteurs d’affaires pour les aider à atteindre leurs objectifs de servir la Communauté Afar efficacement.

2. ACTIVITÉS

(a). Créer un espace libre et démocratique où toutes les organisations Afars, les professionnels tels que des universitaires, des scientifiques, des médecins, des journalistes, des ingénieurs, des avocats, les entrepreneurs, les artisans, les politiciens et les étudiants peuvent se réunir pour discuter, analyser et identifier les problèmes affectant les Afar, dans le but de trouver les solutions possibles à leurs problèmes communs.

(b) Organiser des événements sociaux et culturels et s’impliquer dans les activités festives des multinationale dans le but de promouvoir et de représenter les traditions et le folklore Afar dans l’arène internationale.

(c) Travailler en partenariat étroit avec les institutions légales, les ONG et le secteur bénévole pour faire progresser l’éducation et la culture, améliorer les services de soins de santé, réduire la pauvreté et la famine; promouvoir la bonne santé et le bien-être social du peuple Afar et ceux qui sont désavantagés, en particulier les Afars au sein de la société Afar.

(d) Soutenir les artistes Afar vivant et assurant à la fois dans la diaspora et au pays financièrement et matériellement, pour leur permettre de jouer leur rôle à part entière dans la société.

(e) Maintenir une relation cordiale et de partenariat avec tous les pays concernés (Hauts-commissariats de la diaspora éthiopiens, érythréens et Djiboutiens), dans toutes les Questions d’intérêt commun et promouvoir les intérêts des peuples Afar.

(f) Établir le contact avec toutes les organisations de la diaspora dans le monde afin d’échanger des informations, de bonnes pratiques et l’information financière qui facilite les besoins de la population Afar.

(j) Rechercher et identifier des bénévoles qualifiés, professionnels et expérimentés parmi les Afar et non Afar et les inciter à visiter l’Etat régional Afar où ils partageront leurs connaissances, compétences et savoir-faire par l’enseignement des langues à l’Université de Samara et collèges, de fournir l’information et le développement des capacités humaines par des formations professionnelles pour améliorer la qualité de vie de la communauté Afar.

TITRE III – MEMBRES

Article 5 – 1° Membres effectifs : organisations sans but lucratif de droit ou de fait de la Diaspora Afar quelque soit leur lieu d’établissement. Chaque organisation sera représentée par un membre.

2° Membres associés : personnes physiques ou morales qui, par leur adhésion, témoignent leur intérêt à l’association et lui apportent leur appui.

3° Membres d’honneur : personnalités auxquelles l’assemblée générale confère ce titre en considération de leur haute compétence ou en reconnaissance des services éminents qu’ils ont rendus à l’association.

4° Membres adhérents : personnes physiques ou morales qui apportent un soutien à l’association.

Article 6 – Adhésion

(a) L’admission en tant que membre fait l’objet d’une décision du conseil d’administration. Tout candidat dont la demande d’admission est rejetée par le conseil d’administration peut faire appel de cette décision devant l’assemblée générale.

(b) L’adhésion à La fédération internationale de la diaspora Afar est ouvert à toutes les organisations de la diaspora Afars qui acceptent et soutiennent les principes et les objectifs énoncés dans ce statut de FIDA, et sont capables et désireux de payer la cotisation annuelle.

(c) Les organisations de la diaspora Afar dans la diaspora, ci-après nommé “Membres FIDA” sont admissibles à l’adhésion active à FIDA

(c) L’adhésion à FIDA sera considéré pour les organisations de la diaspora non-Afar, si leur demande peuvent recevoir l’acceptation du Conseil d’administration de FIDA; et remplit les conditions et les obligations de l’adhésion de l’article 6, paragraphe ordinaires (a); Ils sont:

(i) Les membres associés, de la catégorie du « Kataysis », composée de groupes partageant les mêmes idées ou les Amis des Afar dans la diaspora et,

(ii) les partenaires stratégiques que sont les autres organisations dont le principal intérêt est dans les activités de FIDA à des fins de partenariat et de coopération mutuelle.

(d) Tous les types de membres doivent être fondées sur base de 100% volontaire

(e) Seuls les membres admissibles, tel que défini à l’article 6, paragraphe (a) doivent participer aux affaires constitutionnelles de FIDA (par exemple, les réunions, les élections, la gestion, etc)

(f) Le conseil d’administration de FIDA doit déterminer et approuver l’adhésion des membres associés et des partenaires stratégiques.

(g) Le comité de gestion doit tenir un registre de tous les membres en règle.

(h) Les frais d’adhésion seront déterminés par le conseil d’administration de FIDA et communiqué à tous les membres en conséquence toute modification des frais seront communiqué un (1) mois à l’avance.

Article 7 – Les membres effectifs sont redevables d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Ce montant ne peut être supérieur à 1200 Euro.

Article 8 – Cessation de participation

(a) La cessation de l’adhésion doit se faire des manières suivantes:

(i) Par démission volontaire écrite au secrétaire de FIDA;

(ii) A la mort;

(iii) Fin de résidence dans la diaspora;

(iv) Non-paiement de la cotisation annuelle applicable et arriérés cumulés de la même sans raison valable pour une période de deux ans (24 mois);

Article 9 – Le conseil d’administration a le pouvoir de mettre fin à l’adhésion de n’importe quelle personne qui s’est engagée à violer délibérément les objectifs et principes de FIDA. Un membre qui a eu son adhésion résilié dispose d’un droit de recours contre la décision de la C.A, s’il pense que la décision est erronée. Un appel doit être interjeté dans les 14 jours au C A. Le C.A doit transmettre son cas au Commission spéciale de discipline ou des sous-comités d’enquête et de jugement. La décision du sous-comité sera finale.

Article 10 – Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les ayants droit du membre dissous ou décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.

TITRE IV – ORGANES DE L’ORGANISATION

  1. Assemblée générale

Article 11 – L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs ; elle est investie de tous les pouvoirs permettant de réaliser les buts de l’association.

Article 12 – L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au lieu et à la date déterminée par le conseil d’administration. Une assemblée générale sera convoquée à titre extraordinaire soit à l’initiative du conseil d’administration, soit à la requête écrite d’au moins un tiers des membres effectifs. Les raisons de cette dernière réunion doivent être clairement formulées.

La convocation aux assemblées générales est adressée par courrier ordinaire ou électronique aux membres effectifs par le secrétaire général – ou le cas échéant par un autre administrateur délégué à cet effet – au moins quatre semaines à l’avance en ce qui concerne l’assemblée générale ordinaire et trois semaines à l’avance pour l’assemblée générale extraordinaire. Les autres membres peuvent également être convoqués.

Les membres effectifs seront représentés à l’assemblée générale par leur président, leur secrétaire général, leur directeur ou par une autre personne déléguée à cet effet. Chaque membre effectif de l’association peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif.

Article 13 – A l’assemblée générale, les membres effectifs ont voix délibérative ; les autres membres ont voix consultative.

Article 14 – Lors d’une assemblée générale de FIDA, les membres élisent parmi eux un président, un secrétaire et un trésor, qui exerceront les fonctions à partir du moment de la résolution de cette réunion (Bureau honoris causa).

Article 15 – L’Assemblée Générale exerce les fonctions suivantes:

(i) L’élection d’un comité de trois membres de l’Assemblée générale pour mener le processus électoral;

(ii) Détermine la politique générale de FIDA.

(iii) Approuver les budgets annuels ;

(iv) Approuver les rapports financiers ;

(v) Evaluer les progrès du comité de gestion;

(vi) Un vote à la majorité simple à l’assemblée générale constitue le quorum;

(vii) Election du CA et les modifications du statut doit être au scrutin secret;

(viii) La modification de la procédure du vote se fera par vote à main levée;

(ix) Toute décision de FIDA se fera par une vote à la majorité des membres présents et votants.

Article 16 – Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée générale statue à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.

Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par correspondance ordinaire ou électronique et à la connaissance des tiers sur demande de leur part.

  1. Conseil d’administration

Article 17 – L’association est administrée par un conseil d’administration agissant collégialement, composé de six personnes au moins. Leur nombre doit être décidé par une assemblée générale de FIDA. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration; les administrateurs élus peuvent coopter d’autres administrateurs, pour pourvoir à un siège vacant. Le mandat des administrateurs est de deux ans. Il est renouvelable. L’administrateur absent à trois réunions du conseil d’un exercice sans avoir donné mandat à un autre administrateur pour y être représenté, est considéré comme démissionnaire. Le CA adopte son règlement intérieur pour gérer avec succès ses travaux et services de bienfaisance.

Article 18 – Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier. Leur mandat a la même durée que le mandat de membre du conseil d’administration. Ils sont rééligibles. A l’initiative du président, ces administrateurs peuvent se réunir en comité restreint pour examiner des affaires courantes et préparer les réunions du conseil d’administration.

Article 19 – Le CA du FIDA prend ses fonctions immédiatement après leur élection et sont nommés pour une durée de deux (2) ans avant les prochaines élections.

(i) Tous les membres du comité de gestion doit démissionner ou se retirer du bureau à la fin de l’assemblée générale annuelle de deux ans après la date à laquelle ils entrent en fonction;

(ii) le comité retiré est éligible pour une réélection à nouveau sans nomination

(iii) Nul ne peut être nommé en tant que membres du CA s’il est âgé moins de 18 ans;

Article 20 – Le conseil d’administration doit tenir au moins quatre réunions périodiques chaque année aux lieux et dates qu’il détermine pour discuter des besoins et évaluer l’avancement des travaux de l’organisation. Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le conseil d’administration ne peut statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés et si trois d’entre eux au moins sont présents. Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d’administration statue à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Lorsque il estime nécessaire ou à la demande d’un administrateur, le Président peut inviter, à une réunion du conseil d’administration, une personne ne faisant pas partie du conseil d’administration. Cette personne n’aura aucun droit de vote.

(i) Le président doit agir en tant que président à toutes les réunions du Conseil d’administration.

(ii) Les procès-verbaux doivent être confirmées comme un véritable compte rendu des délibérations de la prochaine Réunion du CA, et sont ensuite signés par le président

(iii) En l’absence du président Le secrétaire agit à titre de président lors des réunions.

(iv) La décision du CA doit être sur la base d’un vote à la majorité des membres de la CA.

(v) Le CA doit tenir constamment les décisions, dans les livres tenus à cet effet, du déroulement des réunions du CA et le but de l’enregistrement ou de la collecte signatures de visiteurs de membres non-ordinaires de FIDA.

Article 21 – Si un membre du CA n’assiste pas à quatre réunions du CA de suite, sans avoir demandé et obtenu un congé du CA, le CA doit confier à un autre membre les responsabilités de ce dernier.

Article 22 – Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’association. Tout ce qui n’est pas réservé par la loi ou les statuts à l’assemblée générale, est de la compétence du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ou à un tiers.

Article 23 – En vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 4 du présent statut de FIDA, le conseil d’administration possède et exerce les pouvoirs suivants:

(i) Travailler en étroite collaboration et en partenariat avec les autorités réglementaires, le secteur bénévole et les ONG qui sont engagés dans l’éducation, la santé, l’immigration, le développement économique et social et des activités culturelles pour faciliter les besoins de la communauté Afar de la diaspora et d’ailleurs et de développer les échange d’informations, de conseils et de l’expérience avec eux afin de réaliser les objectifs visés à l’article 4 du statut de FIDA;

(ii) favoriser la coopération amicale avec d’autres organisations de la diaspora dans le domaine du développement communautaire pour renforcer le cadre de développement économique, social et culturel.

(iii) Employer le personnel qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs organisationnels de FIDA;

(iv) Présenter chaque année et, le cas échéant, des rapports spéciaux aux autorités responsables sur les travaux de l’Organisation internationale de la diaspora Afar;

(v) Lever des fonds, recueillir et inviter à recevoir des contributions, dons, legs, subventions, et tout autre revenu licite, et à accepter et à recevoir des dons à condition que la collecte de fonds du conseil d’administration procède à des activités de négociation et d’affaires de bienfaisance qui ne sont pas contraire aux règlements des organisations à but non-lucratif

(vi) Consulter et obtenir des conseils juridiques auprès des institutions spécialisées pour fournir des conseils et des services à la communauté, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 4 de la constitution de FIDA;

(vii) Nommer les membres du Conseil consultatif composé de cinq membres ou plus dans le but de faire face à toute demande de renseignements ou de superviser l’exécution de toute fonction ou une mission qui, de l’avis du conseil d’administration serait plus facilement engagée ou effectuée par un Conseil consultatif : à condition que toutes les actes et les procédures d’un tel Conseil consultatif doivent être entièrement et rapidement signalés au Conseil d’administration;

(viii) Encourager et soutenir le travail de recherche, des conférences et des activités du séminaire afin de mieux identifier et répondre aux besoins du peuple Afar.

Article 24 – Les membres du conseil d’administration ne doivent pas avoir un intérêt personnel

(a) Les membres du conseil d’administration ne doivent pas avoir un intérêt personnel

(b) Aucun membre de la CA doit avoir un intérêt dans les biens appartenant à FIDA. Par conséquent, le revenu et la fortune de FIDA sont affectés uniquement à la promotion des objectifs de l’Association comme énoncé dans l’article 4 du présent statut.

Article 25 – Fin de l’adhésion du conseil d’administration

(a) Résiliation de l’adhésion au conseil d’administration doit se faire si il / elle:

(i) est empêché d’agir en tant que membre de la CA;

(ii) devient incapable de gérer et d’administrer ses propres affaires en raison de troubles mentaux, de maladie ou de blessure.

(iii) est absent sans la permission du CA de toutes leurs réunions régulières tenues dans un délai de six mois et le CA décide que son bureau est vacant; démissionne par écrit à la CA.

Article 26 – Conseil consultatif (Comité)

(a) FIDA doit avoir un Conseil consultatif composé de cinq (5) personnes, respectés ayant intérêt dans les activités de FIDA et disposant des compétences dans le domaine de méditation traditionnelle, le droit coutumier Afar et de la gestion et résolution des conflits.

(b) Le Conseil consultatif est nommé par le Conseil d’administration pour une période de trois (3) ans.

Le Conseil consultatif doit:

(1) De façon informelle et à dessein ou Lorsqu’il est appelé, rendent tous les conseils au Conseil d’administration, tout en respectant « l’indépendance » et «autonomie» de FIDA.

(2) La médiation formelle des litiges et désaccords qui peuvent survenir, sans faveur; et s’efforce de concilier les parties au différend “sur l’environnement formel de FIDA “, à la demande des membres du FIDA ou du conseil d’administration de FIDA.

(3) Dans le cas de la dissolution officielle de FIDA, il faut une réunion spéciale extraordinaire.

Article 27 – Droits et devoirs

  1. a) Les droits

(i) L’Organisation est fondée sur les principes de l’égalité des droits et des chances de toutes ses organisations membres. La discrimination sur la base de leurs opinions politiques, la nationalité, la religion, le sexe, l’ordre du jour et le statut social est interdite;

(ii) Toutes les organisations membres ont le droit d’exprimer librement leurs opinions ;

(iii) un membre à part entière a le droit d’être élu dans un bureau et d’élire des dirigeants d’un bureau fourni par une organisation membre qui a été actif dans les activités de FIDA pendant au moins trois mois;

(iv) Chaque membre en règle a le droit de voter à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire de FIDA en personne ou de manière délégué.

(v) Le président de FIDA a le droit d’avoir une voix prépondérante en cas de partage des voix.

(vi) Les organisations membres recevront de conseils et d’information gratuits, confidentiels et impartiaux sur le financement et le développement de la politique de l’organisation ainsi qu’un e-newsletter bimensuel gratuit afin d’atteindre leurs objectifs.

(b) Les devoirs

(i) Les responsabilités financières des membres doivent être limités au paiement de droits prescrits et d’autres contributions prescrites par le Conseil exécutif en temps de crise.

(iii) chaque membre doit payer les frais d’abonnement annuel fixé et toutes autres contributions prescrite de temps à autre par le Conseil exécutif d’administration en période de difficultés avec consultation de l’Assemblée générale

Article 28 – Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, l’organisation est représentée par deux administrateurs agissant conjointement

TITRE V – BUDGET ET COMPTES

Article 29 – Le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de recettes et de dépenses de l’exercice écoulé –- de même que le bilan établi à la fin de l’exercice écoulé – Le conseil d’administration soumet également à l’approbation de l’assemblée générale, le budget de l’exercice suivant. L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.

Article 30 – COMPTES:

(a) Le CA doit se conformer à ses obligations en ce qui concerne les exigences comptables de la loi du 17 juillet 1975 sur les organismes de bienfaisance et d’autres lois légales pertinentes en vigueur ou à la reconstitution de cette loi en ce qui concerne :

(i) La tenue des registres comptables pour FIDA;

(ii) La préparation des états financiers annuels de compte du FIDA;

(iii) La vérification ou un examen indépendant des états du compte de FIDA ; et

(iv) La préparation d’un rapport annuel et l’envoi de celui-ci avec la Déclaration des comptes du FIDA au greffe du tribunal de commerce ;

(v) Une copie de l’état du compte de FIDA sera envoyé chaque année au greffe du tribunal de commerce.

Article 31 – Réception et dépenses des comptes et services bancaires

(a) Les subventions et tous les dons ou contributions à FIDA doivent être versés sur le compte du FIDA géré par le conseil d’administration au nom de FIDA.

(b) Tous les chèques tirés sur le compte doivent être signé par au moins deux membres du Comité de gestion.

(c) Le Fonds est administré par le Comité de gestion;

(d) Les fonds appartenant à FIDA doivent être appliquées que dans l’intérêt de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 4 de ce statut du FIDA

TITRE VI –GESTION JOURNALIÈRE ET MANDATAIRES SPÉCIAUX.

Article 32 – Le conseil d’administration peut confier tout ou partie de la gestion journalière de l’association ou des missions particulières à toute personne de son choix.

Article 33 – Les représentants généraux et les délégués à la gestion journalière peuvent en faire autant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués.

TITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 34 – Si le CA décide qu’il est nécessaire ou souhaitable de dissoudre FIDA, il doit convoquer une réunion de tous les membres de FIDA, dont un préavis d’au moins quatre semaines (en précisant les termes de la résolution qui sera proposée) doit être envoyé.

Si la proposition est confirmée par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le conseil d’administration a le pouvoir de réaliser les actifs détenus pour le compte de FIDA. Tous les actifs restant après le règlement de toutes les dettes et passifs, seront donnés ou transférés à une autre institution ou les institutions dont les buts sont similaires à ceux l’association dissoute.

Article 35 – Le présent statut peut être modifié si un des membres en fait la demande écrite à cet effet au conseil d’administration lors de l’assemblée générale de la « fédération internationale de la diaspora Afar », qui peut adopter, à la majorité absolue, le projet d’amendement lorsque tous les membres ont été dûment informé de celle-ci et le Conseil d’administration a donné son avis sur l’amendement.

TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES

Article 36 – Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi. A défaut de règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d’ordre intérieur et les usages.